Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'asphyxie dont est victime l'enseignement prive et dont est seul responsable le Gouvernement. S'agissant tout d'abord du remboursement des arrieres du forfait d'externat evalues ordinairement a 6 milliards mais que certains estiment aussi bien a 10 milliards, il est tout de meme etonnant de constater que le Gouvernement projette d'enteriner la reduction de cette dette de 6 milliards a 1,8 milliard, reduction qu'il a d'ailleurs decidee unilateralement. Ce projet va entrainer des consequences incalculables pour les familles qui voient deja le poids des frais de scolarite s'alourdir et qui ont souvent des difficultes a inscrire leurs enfants dans les ecoles privees faute de places, cet etat de fait etant lie a l'insuffisance de credits. Ceci est d'autant plus insupportable et inique que c'est un fait patent que l'enseignement prive rend des services precieux, puisqu'un enfant sur trois le sollicite a un moment de son parcours scolaire et puisqu'il est evident que sans lui, l'Etat aurait bien du mal a accueillir tous ces eleves (problemes de locaux, classes surchargees, couts financiers supplementaires). S'agissant ensuite du probleme de la formation des maitres, il lui rappelle que la loi Debre lui fait obligation l'egalite en matiere de credits. S'agissant enfin du statut des enseignants du prive sous contrat, qui les defavorise par rapport aux enseignants du public, il lui demande d'y remedier afin que soient traites de la meme facon les agents qui assurent le service public de l'education. Sur tous ces points, il lui demande de bien vouloir adopter une attitude positive et reellement constructive.