Question de : M. Durand Yves
- Socialiste

M Yves Durand appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le fait qu'un arrete interministeriel du 30 aout 1989 a fixe un nouvel echelonnement indiciaire applicable aux professeurs de college d'enseignement general (ancien regime) ainsi qu'aux instituteurs charges d'un enseignement dans un CEG, qui, a titre personnel, continuaient a beneficier de l'echelonnement indiciaire fixe par l'arrete du 28 fevrier 1973. Cette nouvelle grille indiciaire a releve les indices de ces personnels actifs mais n'a pas produit d'effet pour les memes personnels a la retraite. Il lui rappelle que l'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite fixe un principe de perequation entre l'indice de traitement applicable aux actifs et celui applicable aux retraites, puisqu'il prevoit qu'« en cas de reforme statutaire, l'indice de traitement (de la pension) sera fixe conformement a un tableau d'assimilation annexe au decret determinant les modalites de cette reforme ». Il lui demande en consequence les mesures qu'il compte prendre afin de faire beneficier de cette reforme les enseignants concernes a la retraite, dans les memes conditions que leurs collegues actifs relevant encore du classement indiciaire anterieur a l'arrete du 26 janvier 1983.