Conditions d'attribution
Question de :
M. Evin Claude
- Socialiste
M Claude Evin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'application de la circulaire no 90-117 du 25 mai 1990 concernant les bourses d'enseignement superieur. Il apparait que les agriculteurs semblent leses dans les criteres d'attribution. En effet, le mode de calcul applique pour l'appreciation de leurs revenus surevalue celui-ci au benefice reel et met par consequent en cause l'obtention de bourses. Cela est du en partie a la reintegration des amortissements dans l'ensemble des ressources prises en compte. En consequence, il lui demande s'il n'est pas possible de revoir les modes d'attribution des bourses pour une categorie de la population qui connait depuis quelques annees de serieuses difficultes economiques.
Auteur : M. Evin Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 8 juin 1992