Financement
Question de :
M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française
M Francisque Perrut demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, quelles sont ses intentions sur le probleme du reglement de la dette de l'Etat pour les forfaits d'externat des ecoles privees sous contrat entre les annees 1982 a 1987. Le Gouvernement compte-t-il respecter ses engagements et dans quel delai ?
Auteur : M. Perrut Francisque
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 8 juin 1992