Reglementation et securite
Question de :
M. Thieme Fabien
- Communiste
M Fabien Thieme attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les difficultes rencontrees pour l'application du port de la ceinture obligatoire a l'arriere des vehicules. Il lui indique que le Nord compte 129 997 familles de cinq enfants et plus. Cependant la majeure partie de ces familles ne disposent pas de moyens financiers pour acquerir un nouveau vehicule avec trois ceintures ou plus. L'amelioration des installations causerait un surcout penalisant ces familles. Aussi, il lui demande quelle mesure il compte mettre en oeuvre afin de regler ces problemes. Envisage-t-il d'augmenter les prestations familiales afin de donner aux familles les moyens de repondre aux exigences demandees ?
Auteur : M. Thieme Fabien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Ministère répondant : famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
Date :
Question publiée le 8 juin 1992