Vote par procuration
Question de :
M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste
M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le probleme qui s'est trouve pose une nouvelle fois lors des dernieres consultations electorales des 22 et 29 mars 1992 concernant le refus oppose aux retraites qui se trouvaient absents de leur domicile au moment des elections pour des raisons de voyage ou de villegiature de pouvoir voter par procuration. Afin que les personnes retraitees puissent exercer de facon legitime leur droit electoral, ne peut-on assimiler l'absence superieure a huit jours pour cause de voyage ou de villegiature aux conges annuels des actifs, ouvrant ainsi le droit au vote par procuration.
Auteur : M. Boulard Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 8 juin 1992