Question de : M. Labarr�re Andr�
- Socialiste

M Andre Labarrere attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les revendications du Syndicat national des entreprises de drainage qui sollicite : 1o la prise en compte des materiels de drainage dans le champ d'application de la loi no 86-824 du 11 juillet 1986 permettant l'abattement du tiers de la valeur locative retenue dans l'assiette de la taxe professionnelle pour les materiels agricoles ; 2o l'amenagement de la loi no 72-516 du 27 juin 1972 (art 6, alinea 3), qui pourrait preciser un examen du chiffre d'affaires annuel des cooperatives agricoles se rapportant aux comptes du dernier exercice clos ; 3o l'amenagement du plan comptable des cooperatives agricoles approuve par arrete du 2 juillet 1986, de facon a distinguer au sein du chiffre d'affaires de la branche Services les prestations d'amenagement rural des autres prestations de service. Il lui demande de lui faire connaitre ses intentions en la matiere.