Medaille d'honneur du travail
Question de :
M. Rossi Andr�
- Union pour la démocratie française
M Andre Rossi appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le fait que des salaries, remplissant toutes les conditions d'anciennete pour obtenir la medaille d'honneur du travail, se voient refuser celle-ci au motif qu'une condamnation figure a leur casier judiciaire. Si cette mesure parait normale quand il s'agit de condamnations infamantes, en revanche, cette interdiction apparait severe pour des condamnations qui ne touchent pas a l'honneur, par exemple les sanctions judiciaires pour infractions au code de la route. Il y a donc la une severite excessive, qui est interpretee par les interesses comme une injustice. Aussi il lui demande s'il serait possible de modifier la reglementation en matiere d'attribution de la medaille d'honneur du travail.
Auteur : M. Rossi Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Decorations
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 8 juin 1992