Question écrite n° 58676 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Berthol attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les difficultes et les lenteurs de la procedure devant le fonds d'indemnisation des victimes de prejudices resultant de la contamination par le virus de l'immuno-deficience humaine causee par une transfusion sanguine ou une injection de produits derives du sang, ainsi que sur les craintes des victimes d'obtenir des indemnites inferieures a ce qui avait ete prevu lors des consultations precedant l'elaboration du projet de loi. Il lui rappelle que le Senat avait propose un dispositif deconcentre aupres des cours d'appel qui devaient traiter rapidement les milliers de dossiers attendus. Il lui demande, afin de mieux repondre aux attentes des victimes, s'il compte intervenir pour renforcer les moyens dont dispose le fonds d'indemnisation.

Données clés

Auteur : M. Berthol Andr�

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sang et organes humains

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 8 juin 1992

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