Question de : M. Besson Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Besson appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur l'important prejudice que subissent les agents des etablissements publics a caractere scientifique et technologique. En effet, jusqu'a leur titularisation le 1er janvier 1984, cette categorie professionnelle beneficiait du statut d'agents contractuels « permanents ». La validation de ces annees de service accomplies comme non-titulaires pour la pension civile des fonctionnaires de l'Etat leur a ete imposee aux conditions prevues par le code des pensions civiles et militaires (loi du 26 decembre 1964). Les dispositions de ce code sont prevues pour des services auxiliaires de relativement courte duree, trois a cinq ans maximum. Or, dans leur cas, la « dette » porte sur une periode de tres longue duree pouvant atteindre, ou meme depasser vingt annees. De plus, les retenues retroactives sont calculees sur la base du traitement de 1984, sans tenir compte du parcours indiciaire reel, et les cotisations securite sociale et Ircantec qui viennent en deduction sont celles qui ont ete effectivement versees (non reevaluees en francs actuels). De ce fait, les agents du CNRS et de l'INSERM se trouvent redevables de « dettes » extremement importantes qu'ils sont obliges de rembourser s'ils veulent valider leurs services anterieurs pour la pension civile. De plus, ces agents etant contraints de faire valider la totalite du temps effectue comme contractuels, certains d'entre eux seront amenes a faire valoir plus de 37,5 annuites, suffisantes pour beneficier d'une retraite de titulaire a taux plein. Les montants eleves de la « dette » et la date relativement tardive de mise en recouvrement feront que de nombreux personnels n'auront pas fini de payer au moment de leur depart a la retraite et verront alors leur pension amputee de 20 p 100. Des propositions ont ete faites en 1990 par le ministere de la recherche et de la technologie au ministere des finances pour que soit ameliore le systeme actuel de la validation. Aujourd'hui ces propositions sont restees vaines. Il lui demande donc s'il envisage de reprendre le dossier en main, et s'il compte aller dans le sens souhaite par les professionnels.