Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger appelle l'attention de M le ministre du budget sur le probleme suivant : l'elevage des chevaux constitue une activite agricole (qu'il s'agisse de chevaux de course, de trait, ou de boucherie) ; le revenu qui decoule de la vente par un eleveur d'un cheval ne dans son elevage est imposable dans la categorie des benefices agricoles. Par ailleurs, les personnes qui achetent des chevaux en vue de les vendre agissent en qualite de commercants et sont donc imposees au titre des benefices industriels et commerciaux. Il lui demande quel serait le regime d'imposition applicable a un eleveur qui achete des poulains de selle a l'age de six mois pour les revendre a dix-huit mois ou plus, car les interesses ignorent s'il s'agit la d'une operation commerciale, relevant alors du BIC, ou d'une operation agricole, relevant des benefices agricoles, des lors que l'eleveur fait sejourner les animaux achetes pendant un delai suffisant pour permettre leur croissance.