Question de : M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur les preoccupations exprimees par les psychiatres des hopitaux a l'egard des dispositions prevues par l'article 7 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social. Ils regrettent tout particulierement que n'ait ete retenu le principe de l'appel a la commission nationale competente pour toutes les situations litigieuses de non-renouvellement de chefferie, principe retenu comme consensuel. Ils ont eu la surprise de decouvrir que cette proposition avait ete ecartee par le Gouvernement sur la base d'une argumentation de non-competence de la commission nationale dans ce domaine. Or le decret du 10 mars 1988, dans ses articles 24, 25 et 26, a instaure pour la psychiatrie une commission nationale competente pour les nominations aux fonctions de chef de service. Il lui demande, en consequence, de lui preciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant a repondre a ces preoccupations qui lui paraissent justifiees.