Conseils juridiques et fiscaux
Question de :
M. Kert Christian
- Union du Centre
M Christian Kert attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi no 90-1259 du 31 decembre 1990, et plus particulierement sur la reglementation de la consultation en matiere juridique. Il lui demande de preciser quelle interpretation il faut donner a l'article 60 de cette loi a l'egard des commissaires aux comptes non inscrits a l'ordre des experts comptables, mais uniquement a la compagnie des commissaires aux comptes.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Services
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 8 juin 1992