Question de : M. Alphandery Edmond
- Union du Centre

M Edmond Alphandery attire l'attention de M le ministre du budget sur les dispositions prevues par l'article 6 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 et l'article 45 de la loi no 91-1323 du 30 decembre 1991 relatives a l'assujettissement obligatoire a la TVA - a compter du 1er janvier 1993 -de la fourniture d'eau par les personnes morales de droit public (communes de plus de 3 000 habitants). Dans le cas ou les services de fourniture d'eau facturent en annee n + 1 la consommation de l'annee n, il lui demande si la facturation et le paiement en 1993 de la consommation de l'annee 1992 devront ou non tenir compte de la TVA, s'agissant d'une consommation afferente a un exercice pour lequel - faute d'option - le service n'etait pas redevable de la TVA.