Question de : M. Alphandery Edmond
- Union du Centre

M Edmond Alphandery appelle l'attention de M le ministre du budget sur le manque d'equite qui existe en matiere de droits d'enregistrement dans le cas d'acquisition d'un fonds rural par un preneur qui exploite un bien loue, en vertu d'un bail enregistre depuis plus de deux ans : si le bailleur est une personne physique, le preneur acquittera un droit proportionnel de 0,6 p 100 en vertu de l'article 705 du code general des impots ; si le bailleur est un GFA et que le preneur acquiert les parcelles au moyen d'une cession de parts sociales, le preneur acquittera le droit proportionnel de 4,8 p 100, conformement a l'article 726 du code general des impots. Cette disparite de traitement fiscal est exorbitante. Aussi, lui demande-t-il que soit inseree dans le texte de l'article 705 du code general des impots une disposition permettant de faire beneficier le preneur d'un GFA du taux de 0,6 p 100 en cas d'acquisition de parts sociales d'un GFA, lorsqu'il remplit les conditions de l'article precite.