HLM
Question de :
M. Bosson Bernard
- Union du Centre
M Bernard Bosson expose a Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie que la reglementation applicable au calcul des loyers et des surloyers percus par les organismes d'habitation a loyer modere n'envisage, pour la prise en compte des situations de famille, que les couples maries. Il en resulte, entre couple maries et non maries de ressources equivalentes, une inegalite de traitement incompatible avec l'etat actuel des moeurs. Il lui demande ce qu'elle compte faire pour modifier la reglementation et pour supprimer cette inegalite de traitement.
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement et cadre de vie
Ministère répondant : logement et cadre de vie
Date :
Question publiée le 8 juin 1992