HLM
Question de :
M. Bosson Bernard
- Union du Centre
M Bernard Bosson demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, de lui preciser les perspectives de mise en oeuvre de la charte des services publics definie en fevrier 1992, affirmant les principes du service public : egalite, neutralite et continuite, et les principes nouveaux de transparence, simplicite, participation des usagers et confiance. Parmi les 89 mesures nouvelles, alors presentees et confirmees au conseil des ministres du 18 mars 1992, il lui demande de lui preciser les perspectives de mise en oeuvre concrete de la mesure tendant a prevoir la representation des locataires dans les conseils d'administration des HLM dans le cadre de l'application de la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991.
Auteur : M. Bosson Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 8 juin 1992