Question de : Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste

Mme Marie-France Lecuir attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, sur les difficultes que rencontrent les familles des handicapes pour la transmission de leur patrimoine. Laisser en effet un appartement en heritage a un handicape implique bien souvent sa vente forcee, le handicape ne pouvant assumer sur son allocation speciale le montant des droits de succession. Bien des familles n'ont pu trouver, faute de place en etablissement, une solution au logement de leur handicape. Elles ont donc investi dans un logement adapte, solution qui serait acceptable, si ne se posait le probleme des droits de succession. Elle lui demande de bien vouloir mettre a l'etude toutes solutions qui permettraient de resoudre ce probleme epineux pour bien des familles et qui les soulageraient de la perspective du placement futur de leur handicape en institution, ce qui, d'une part, n'est pas toujours adapte, et d'un cout social important, et, d'autre part, est souvent aussi une solution aleatoire dans la mesure ou le manque de places est une realite.