Libanais
Question de :
M. Bapt G�rard
- Socialiste
M Gerard Bapt attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la procedure penalisante nouvellement imposee aux familles libanaises installees depuis plusieurs annees dans des conditions regulieres en France et dont les enfants mineurs devraient revenir au Liban pour obtenir le declenchement de la procedure dite de « rapprochement familial ». Il lui demande en consequence s'il ne juge pas opportun de faire appliquer par son administration une procedure de regularisation automatique des lors que les parents sejournent en France de maniere reguliere et depuis une date anterieure a la mise en oeuvre des nouvelles dispositions.
Auteur : M. Bapt G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 8 juin 1992