Question de : M. Sergheraert Maurice
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M Maurice Sergheraert demande a M le ministre du budget de lui indiquer les criteres retenus pour determiner les bases de la taxe professionnelle d'une societe d'abattage chargee de l'exploitation en qualite de societe fermiere d'un abattoir communal. Il le prie de lui faire connaitre s'il est reglementaire d'integrer dans les bases de cette taxe professionnelle, l'amortissement des travaux de mise en conformite aux normes europeennes realisees par la commune. Si tel etait le cas, il prie M le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir revoir la reglementation en vigueur afin d'eviter des redevances prohibitives d'abattage, voire l'impossibilite de faire fonctionner ce type d'etablissement industriel. Il rappelle que l'affermage est l'une des deux conditions d'exploitation d'un abattoir public (l'autre etant la regie) fixees par le ministre de l'agriculture pour le fonctionnement des abattoirs publics.