Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française

M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la Convention nationale signee en janvier 1991 entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires. Depuis cette date, celle-ci attend l'approbation du Gouvernement. L'annexe I de cette convention comporte une revalorisation tarifaire de 6 p 100 en niveau et de 5,35 p 100 en masse (la derniere revalorisation datait de mars 1988). Les revenus professionnels des chirurgiens-dentistes provenant des honoraires tarifes aussi bien que des honoraires libres ont progresse a un rythme inferieur a l'inflation tant en 1990, derniere annee connue, qu'au cours de la decennie 1981-1990. De surcroit, les tarifs d'honoraires pour soins conservateurs sont nettement inferieurs ceux de nos homologues europeens. Il n'est plus aujourd'hui possible d'imposer durablement des tarifs aussi divergents de la realite des couts. Cette situation risque a court terme de generaliser le depassement des tarifs conventionnels et d'empecher les Francais les plus demunis d'avoir acces a des soins dentaires de qualite. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une quelconque suite a cette convention.