Question de : M. Le D�aut Jean-Yves
- Socialiste

M Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, sur la situation des conducteurs ayant reussi l'examen du permis de conduire dans les pays independants, mais anterieurement sous tutelle francaise. Un decret du 7 mars 1984 leur a ouvert la possibilite de faire valider ces permis etrangers pendant un delai d'un an. Mais, de tres nombreux conducteurs n'ont pas eu connaissance de cette possibilite et conduisent de bonne foi, avec des permis « permanents perimes » puisqu'ils auraient du etre transformes avant 1985. Il insiste donc sur le fait que ces permis ont la meme apparence que les permis delivres en France. Tres souvent, les services des mines en Afrique etaient administres par des cooperants francais. Il voudrait egalement souligner le fait que tous ces conducteurs sont consideres, au regard de la loi, comme roulant sans permis et de ce fait, les societes d'assurances ne sont pas tenues d'indemniser les accidents eventuels, materiels ou corporels. D'autres inconvenients s'ajoutent : necessite de repasser le permis avec cours de code et conduite, assurance nouveau conducteur, disque de limitation a 90 km/heure pendant un an, amende pour delit de defaut de permis de conduire, gene dans l'exercice d'une activite professionnelle Il lui demande donc s'il ne lui apparait pas opportun de permettre par decret « la reouverture pour un an de la possibilite de faire valider les permis des personnes se trouvant dans cette situation » et de donner une large publicite dans les medias a cette mesure.