Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Pr�el Jean-Luc
- Union pour la démocratie française
M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le mecontentement des anciens combattants d'Afrique du Nord qui n'ont toujours pas obtenu la carte du combattant. La revision des criteres d'attribution de cette carte, annoncee en 1991, va-t-elle enfin leur permettre de l'obtenir ? Il lui demande aussi si le Gouvernement est en mesure de communiquer les conclusions du service historique des armees charge de cette etude, sachant que ces conclusions devaient etre remises fin mars dernier. Il lui demande enfin d'accorder un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant pour la constitution d'une retraite mutualiste. Ce delai permettrait alors a tous les anciens combattants d'Afrique du Nord qui le souhaiteraient de beneficier de cette retraite.
Auteur : M. Pr�el Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 8 juin 1992