Financement
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur la situation du forfait d'externat dans les etablissements d'enseignement prive du second degre. Il s'avere que les montants verses sont souvent insuffisants. A titre d'exemple, les services du ministere ont estime a 60 millions de francs l'insuffisance globale des forfaits prevus pour l'annee scolaire 1990-1991. Le Conseil d'Etat a annule, pour insuffisance de montant, les arretes ministeriels fixant les forfaits des annees 1982-1983 a 1987-1988 et, sur cette periode, le cumul des sommes non recues a ete evalue a 5 milliards de francs. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre afin de mettre bon ordre a cette situation.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 8 juin 1992