Conditions d'attribution
Question de :
M. Bergelin Christian
- Rassemblement pour la République
M Christian Bergelin appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les modalites de calcul du revenu agricole servant de base a l'obtention des bourses d'etudes (tant pour le secondaire que pour le superieur). Il lui demande quels sont les textes legaux opposables aux citoyens permettant a ses services de demander aux exploitants divers elements comptables tels que les amortissements. Il lui demande egalement quels textes legaux opposables aux citoyens autorisent les commissions a proceder a des moyennes triennales. Il lui serait reconnaissant, afin de permettre aux interesses de preparer la rentree 1992-1993, de lui donner une reponse rapide sur ce sujet.
Auteur : M. Bergelin Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bourses d'etudes
Ministère interrogé : éducation nationale et culture
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 8 juin 1992