Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la necessite de reviser la « loi Verdeille ». En effet, la protection des oiseaux se voit confrontee a l'absence de liberte de proteger une propriete, par l'installation de refuges pour oiseaux, fixee par la loi du 10 juillet 1964 - dite loi Verdeille. Cette loi fait en effet obligation a tout proprietaire ou detenteur du droit de chasse d'apporter ses terrains a l'association communale de chasse agreee, lorsque leur superficie est inferieure a 20 hectares, d'un seul tenant. Ces dispositions sont peu admissibles, voire peu democratiques. Cette loi Verdeille devrait etre revisee et adopter la reconnaissance juridique du droit de non-chasse ou droit de gite. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce domaine.