Question de : M. Falco Hubert
- Union pour la démocratie française

M Hubert Falco appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les consequences de l'achevement du marche interieur et des accords de Maastricht sur le monopole d'EDF-GDF. Deux propositions de directives doivent etre examinees par le conseil des ministres de l'energie. Les syndicats representant le personnel de cette entreprise s'inquietent des menaces que font peser ces deux textes et plus generalement la philosophie de la Commission des communautes europeennes, sur les principes de service public. Il lui demande quelle attitude le Gouvernenemt compte adopter a l'egard de ces deux projets de directives et quelle sera sa position vis-a-vis de la Commission des communautes europeennes sur la question du maintien des principes du monopole et du service public d'EDF-GDF.