Police municipale
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre
M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le projet de statut de la police municipale. Il lui demande a quel moment il envisage de presenter ce projet devant le Parlement.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 8 juin 1992