Question de : M. Pons Bernard
- Rassemblement pour la République

M M Bernard Pons rappelle a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire que le 2 mai 1992, a Porto, au Portugal, les 12 Etats de la CEE et les 7 membres de l'Association europeenne de libre echange (AELE) ont signe un accord creant un espace economique europeen de 19 pays, qui sera le plus grand marche unique du monde. Cet accord, qui prevoit entre autres la libre circulation des personnes, concerne les professions de sante. Or, celles-ci, qui n'ont jamais ete associees aux negociations menees depuis trois ans par les seuls technocrates de Bruxelles, s'inquietent a juste titre des consequences de cet accord en ce qui concerne la reconnaissance des diplomes et la question de la maitrise de la demographie des professions de sante. Il lui demande pourquoi les professionnels de sante ont ete tenus a l'ecart de ces negociations. Il lui demande egalement quelles sont les garanties qui peuvent etre donnees s'agissant de la reconnaissance des diplomes et des niveaux de formation et sur quels textes de telles garanties peuvent-elles s'appuyer. Il lui fait remarquer que les efforts menes en France pour maitriser la demographie des professions de sante risquent d'etre remis en cause par certains pays de l'AELE qui connaissent une plethore medicale. Les reponses qui ont deja ete faites a ce sujet et qui se limitent a dire que la maitrise de la demographie des professions de sante n'entre ni dans le champ de competences du traite de Rome, ni dans celui de l'Union europeenne conclu a Maastricht, ne sont pas acceptables. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des reponses precises aux questions que se posent les professions de sante a propos de ce traite.