Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les consequences de la loi du 3 fevrier 1992 relative au regime fiscal et social des elus locaux. Il semblerait, en effet, a la lecture de ce texte, que deux cas de figure aient ete ignores par le legislateur : le cas de l'elu local ayant ete conduit, avant la parution de la loi, a abandonner volontairement ou non l'exercice de son activite professionnelle et dont les seuls revenus sont, depuis lors, ses indemnites de fonction. L'elu se trouvant dans une telle situation ne beneficie pas du droit a l'affiliation au regime general pour les prestations en nature de l'assurance maladie car il ne rentre pas dans le champ elargi du regime particulier de suspension du contrat de travail. La loi, fixant limitativement, en ce qui concerne la protection sociale, les beneficiaires : sont exclus de son champ d'application un maire adjoint d'une commune de plus de 20 000 habitants et de moins de 30 000 qui est, en meme temps, conseiller general, ni president, ni vice-president, fonction justifiant un temps plein d'activite. Si cet elu est celibataire ou divorce, il ne peut beneficier, pour l'assurance maladie, de l'affiliation par le biais de son conjoint. Il se trouve, par consequent, sans protection sociale. Il lui demande s'il entend combler ce vide juridique.