Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la parite proposee pour l'echange des certificats petroliers Total contre des actions. En effet, il apparait que les pouvoirs publics se proposent de lancer une offre publique d'echange sur les certificats petroliers Total a raison de trois actions pour quatre certificats. Or, la loi du 26 juin 1957 qui a cree ces certificats stipule bien que ceux-ci representent tous les droits attaches a une action, d'autre part, le prix d'emission des certificats a ete, a l'epoque, quasiment identique au cours de l'action et en 1957, la puissance publique a vendu au prix fort quatre actions sous forme d'autant de certificats. Il lui demande des precisions concernant cette anomalie qui consiste pour l'Etat a s'approprier le quart des actifs de Total qui appartient aux porteurs de certificats.