Cotisations
Question de :
M. Spiller Christian
- Non-Inscrit
M Christian Spiller expose a M le ministre de l'agriculture et de la foret que les dispositions du V de l'article 1003-7-1 du code rural exonerent des cotisations AMEXA les titulaires d'une retraite agricole percevant l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite, ce qui notamment exclut les retraites qui, sans beneficier de cette prestation, ne sont toutefois pas assujettis a l'impot sur le revenu. Cependant, les beneficiaires d'une retraite des autres regimes de securite sociale sont eux-memes exoneres des cotisations d'assurance maladie a la seule condition qu'ils ne soient pas soumis a l'impot sur le revenu. Il lui demande si cette discrimination lui parait justifiee et s'il ne lui semblerait pas au contraire opportun d'y mettre fin.
Auteur : M. Spiller Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 15 juin 1992