Question de : M. Malvy Martin
- Socialiste

M Martin Malvy appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur les modifications intervenues en ce qui concerne l'attribution par les caisses d'allocations familiales des prestations de service « accueil des enfants » aux creches parentales. La prestation de service etait calculee jusqu'a present sur la base de 30 p 100 du prix plafond fixe par la CNAF (soit : 113,92 francs en 1988) et son montant etait forfaitise quel que soit le prix de revient des creches. Desormais le montant ne sera plus forfaitise, ce qui va entrainer un manque a gagner dont l'importance sera proportionnelle a la difference entre le prix plafond fixe par la CNAF et le prix de revient reel des creches. Il lui demande quelles mesures il peut prendre en faveur des creches parentales pour pallier les consequences de cette modification.