Naturalisation
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a l'integration sur la necessite de reconsiderer les conditions de naturalisation des ressortissants etrangers sur notre territoire en permettant a ceux qui y sont installes depuis plus de quarante ans, qui ont fonde une famille et dont le comportement montre la volonte de s'integrer au sein de la communaute nationale de pouvoir obtenir la nationalite francaise sur leur demande par declaration souscrite conformement aux articles 101 et suivants et dans les conditions prevues a l'article 57 du code de la nationalite.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etrangers
Ministère interrogé : intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 juin 1992