Reunion : animaux
Question de :
M. Virapoull� Jean-Paul
- Union du Centre
M Jean-Paul Virapoulle demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de lui indiquer les conditions dans lesquelles la loi no 89-412 du 22 juin 1989 modifiant et completant certaines dispositions du livre deuxieme du code rural ainsi que certains articles du code de la sante publique est appliquee dans les departements d'outre-mer et singulierement a la Reunion en ce qui concerne la protection et le tatouage des animaux domestiques.
Auteur : M. Virapoull� Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 15 juin 1992