Question écrite n° 5879 :
Fonctionnement : Paris

9e Législature

Question de : M. Mas Roger
- Socialiste

M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les disfonctionnements qui affectent actuellement les services commerciaux des grandes gares parisiennes. En raison d'imperieux imperatifs de gestion, la SNCF reduit ses guichets de distribution de titres de transports, ce faisant, elle contraint de nombreux usagers de bonne foi, a emprunter les trains sans billet. Lorsque le voyageur s'ouvre de ces deconvenues aupres du personnel de controle, une taxation forfaitaire lui est appliquee conformement a la reglementation en vigueur. Une telle situation suscite le mecontentement et l'incomprehension des usagers et ne contribue pas a renforcer la popularite et l'image de la SNCF En effet, seule une defaillance ou tout au moins une insuffisance du service est a la source de tels desagrements, injustes, inequitables et contraires aux principes genereux du service public. Il lui rappelle qu'il est de principe constant dans notre droit que « nul ne peut invoquer sa propre turpitude », aussi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de faire cesser de tels errements.

Données clés

Auteur : M. Mas Roger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sncf

Ministère interrogé : transports et mer

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

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