Question de : M. Daubresse Marc-Philippe
- Union du Centre

M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la reglementation que la SNCF impose aux voyageurs qui utilisent les trains de nuit supplementaires lors des periodes de fort trafic. La SNCF met alors a leur disposition des trains qui ne sont constitues que de voitures couchettes et le reglement oblige tous les voyageurs a acquitter une reservation couchette s'ils veulent emprunter ces trains. Cela est logique lorsque les voyageurs souhaitent effectuer l'ensemble du parcours, ou tout au moins un parcours long au cours duquel ils peuvent dormir. Mais d'autres voyageurs peuvent souhaiter avoir recours a ces trains, lorsque les trains ordinaires sont complets, sur des trajets plus courts ne justifiant pas la reservation d'une couchette. Ils y sont pourtant contraints par le reglement, a peine de se voir expulses du train en cours de trajet. En effet, rien ne peut les prevenir de cette mesure specifique, et quand bien meme cela serait on peut penser que peu nombreux seraient les voyageurs qui s'en apercevraient. Ce systeme revient a percevoir de fait un supplement non avoue sur ces voyageurs non avertis, et provoque de nombreux incidents et desagrements entre voyageurs et controleurs. Bien que ce type d'incident ne remonte que rarement jusqu'a la direction, le reglement qui les engendre semble inadapte et constitue une forme de « racket », d'autant plus anormal qu'il est le fait d'une entreprise remplissant une mission de service public. Il lui demande ce qu'il entend faire pour y remedier.