Question de : M. Bockel Jean-Marie
- Socialiste

M Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, qui dispose - en son article 3 - que les personnes inscrites sur les listes judiciaires (listes de cour d'appel et liste nationale) ne peuvent faire etat de leur qualite que par la denomination d'« expert agree par la Cour de cassation » ou d'« expert pres la cour d'appel de », la denomination pouvant etre suivie de l'indication de la specialite de l'expert. Il est par ailleurs precise a l'article 4 de cette loi que toute personne qui, n'etant pas inscrite sur une de ces listes, aura fait usage de cette denomination sera punie des peines prevues a l'article 259 du code penal. Devant le silence des textes et l'absence de jurisprudence sur ce point, il lui demande si l'expert judiciaire peut, sans contrevenir aux dispositions precitees, faire usage de la denomination qui lui est conferee par la loi quand un avis technique est sollicite de lui en dehors du juge.