Emplois reserves
Question de :
M. Dolez Marc
- Socialiste
M Marc Dolez attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur l'application de la loi de 1987, qui oblige les personnes privees et publiques a employer au moins 5 p 100 d'handicapes. Or, selon un premier bilan, l'Etat n'employait en 1990 que 3,3 p 100 d'handicapes. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend rapidement prendre les mesures necessaires pour que chaque ministere emploie au minimum 5 p 100 d'handicapes.
Auteur : M. Dolez Marc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : handicapes
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 15 juin 1992