Taxe d'habitation
Question de :
M. Germon Claude
- Socialiste
Chaque annee, les communes recoivent notification de leurs bases d'imposition (etat no 1259 MI). A partir de cette notification, le conseil municipal fixe les taux de l'imposition locale qui, appliques aux bases d'imposition communiquees, donnera le produit necessaire a l'equilibre du budget. M Claude Germon demande a M le ministre du budget s'il est legal qu'en cours d'annee les bases d'imposition soient diminuees et que les versements prevus ne soient pas respectes. C'est le cas de la ville de Massy, dont les bases de taxe d'habitation se sont revelees inferieures de pres de 5 millions de francs par rapport a la notification initiale. Le produit de cette meme taxe percu par cette collectivite a ete reduit en consequence (600 000 francs).
Auteur : M. Germon Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 15 juin 1992