Auxiliaires, contractuels et vacataires
Question de :
M. Mocoeur Marcel
- Socialiste
M Marcel Mocoeur demande a M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives s'il serait possible, tout comme le stipule le decret no 81-317 du 7 avril 1981, en vertu duquel les meres de famille d'au moins trois enfants sont dispensees de la possession d'un diplome pour se presenter a differents concours, d'envisager, en vue de la titularisation des auxiliaires de bureau de l'education nationale par exemple, que les services effectues a temps incomplet par les meres de famille d'au moins trois enfants soient pris en compte comme des services accomplis a temps plein et non pro rata temporis.
Auteur : M. Mocoeur Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988