Indemnites journalieres
Question de :
M. Gourmelon Joseph
- Socialiste
M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que le benefice de conges de longue maladie n'est prevu que pour des personnes atteintes d'affections limitativement enumerees par le decret no 73-204 du 18 fevrier 1973. Cette liste ne comporte pas la lutte contre la sterilite. Or, de nouveaux traitements, notamment la procreation medicale assistee, necessitent des soins, du repos qui ne sont pas toujours compatibles avec la poursuite d'une activite professionnelle. En consequence, il lui demande s'il est envisage de modifier le texte de 1973 afin de tenir compte des progres de la medecine.
Auteur : M. Gourmelon Joseph
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 15 juin 1992