Taxes foncieres
Question de :
M. Gouzes G�rard
- Socialiste
M Gerard Gouzes rappelle a M le ministre du budget que la taxation des ateliers dits hors-sol en matiere de foncier non bati constitue pour les ateliers annexes a une exploitation de polyculture l'occasion de taxer une premiere fois le sol et une deuxieme fois les animaux ou les produits de ces sols. Il lui demande quelles mesures il a l'intention de mettre en oeuvre pour eviter les doubles taxations en matiere agricole.
Auteur : M. Gouzes G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 15 juin 1992