Taxes foncieres
Question de :
M. Gouzes G�rard
- Socialiste
M Gerard Gouzes appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les recentes decisions concernant la politique agricole commune qui supposent l'augmentation des surfaces d'exploitation avec un chiffre d'affaires constant. Ces mesures impliquent l'encouragement a l'extensification et par consequent remet en cause le principe meme de la taxe fonciere sur les proprietes non baties (TFNB). Il lui demande s'il compte reconduire cette annee les mesures de degrevement prise par la loi de finances 1991 et 1992 et s'il compte porter ce degrevement sur la totalite des parts regionales et departementales.
Auteur : M. Gouzes G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et développement rural
Date :
Question publiée le 15 juin 1992