Question de : M. Huguet Roland
- Socialiste

M Roland Huguet appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les problemes souleves par la contestation devant les tribunaux administratifs des declarations d'utilite publique dont le beneficiaire est une collectivite territoriale. Dans ce cas, le defendeur est l'Etat, auteur de l'acte, et la collectivite est simplement mise en cause pour observations. Si elle peut a cette occasion faire valoir ses arguments, elle ne devient pas pour autant partie a l'instance et se trouve dans l'impossibilite de faire appel en cas d'annulation de la declaration d'utilite publique. Le sort du projet depend ainsi de l'attitude observee par le representant de l'Etat, ce qui parait peu compatible avec le principe de libre administration des collectivites territoriales. En consequence, il lui demande si la maitrise de la phase administrative de la procedure d'expropriation ne pourrait etre confiee aux collectivites beneficiaires ou, a defaut, si celles-ci ne pourraient etre parties a l'instance.