Question de : M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, a propos du traitement des criminels de guerre. En effet, le denouement de l'affaire Touvier fait incontestablement apparaitre une grave contradiction entre la definition des « crimes de guerre » et des « crimes contre l'humanite ». Cette ambiguite, puisque la prescription s'applique aujourd'hui aux premiers, peut avoir pour consequence, et c'est le cas aujourd'hui, l'impunite totale de ceux qui pourtant sont reconnus coupables et ce n'est qu'un exemple, parmi tant d'autres, de crime collectif. Les executions sommaires sans jugement, sans possibilite de defense ne sont-ils pas des crimes contre l'humanite ? La majorite des Francais s'emeuvent de ce qui leur apparait bel et bien comme une enorme injustice. En consequence, il lui demande que de nouveaux textes viennent eclaircir cette situation pour que les criminels de guerre ne puissent echapper a la justice.