Politique et reglementation
Question de :
M. Laborde Jean
- Socialiste
M Jean Laborde appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'absence de reevaluation depuis 1980 du plafond du montant du bien acquis par la procedure dite « de tontine » susceptible de beneficier d'un regime fiscal special au deces du premier coacquereur. Il lui demande s'il n'envisage pas de reevaluer ce plafond qui reste fixe a 500 000 francs.
Auteur : M. Laborde Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 15 juin 1992