Question de : M. Leron Roger
- Socialiste

M Roger Leron attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement de la justice. Charge d'une mission temporaire par le Premier ministre en mai 1991 sur l'evaluation de la loi relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles, M Leron a ete amene a visiter une douzaine de commissions departementales et, avec le concours de la chancellerie a rencontrer des magistrats charges du redressement judiciaire civil. D'un tribunal a l'autre, de grandes disparites sont apparues dans la gestion de ce contentieux. Bien souvent, la collaboration pour le magistrat d'un assistant de justice serait une solution au retard de traitement de ces dossiers, souvent different de la technique juridique classique. Il l'interroge sur la possibilite de recruter des assistants de justice pour ce type de contentieux, a titre experimental.