Education nationale et culture : personnel
Question de :
M. Montcharmont Gabriel
- Socialiste
M Gabriel Montcharmont appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur l'impossibilite dans laquelle se trouvent les fonctionnaires detaches de beneficier a partir de cinquante-cinq ans de la cessation progressive d'activite, lorsqu'ils ne reunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension immediate. Ainsi, les fonctionnaires de l'education nationale detaches au Centre national d'education a distance sont tenus a l'ecart de cette possibilite. Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas equitable de modifier le statut des fonctionnaires detaches au CNED, notamment en les rattachant au premier alinea du decret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin qu'ils puissent beneficier de la cessation progressive d'activite.
Auteur : M. Montcharmont Gabriel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 15 juin 1992