Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la situation des conjoints d'artisans et de commercants qui ont travaille ensemble et qui ont constitue ensemble des droits a la retraite pendant ces annees de travail. Si la loi du 10 juillet 1982 a permis que ces derniers beneficient a parts egales des droits a retraite constitues, il n'en est rien en cas de divorce. Il en decoule que bon nombre des epoux, souvent des femmes, qui ont collabore pendant une longue duree a l'entreprise commerciale familiale, mais n'ont pas cotise personnellement a un regime d'assurance-vieillesse, se retrouvent, au moment de la liquidation de leurs retraites, avec une pension derisoire, alors que leur ex-conjoint beneficie d'une retraite bien plus confortable. Ce n'est qu'au deces de leur ex-mari que ces femmes d'artisans-commercants, peuvent pretendre percevoir des droits a pension plus representatifs du travail qu'elles ont effectue pendant la vie conjugale, ce qui parait quelque peu anormal. En consequence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour ameliorer la situation des ex-epoux d'artisans-commercants au regard de la retraite quand ce n'est pas en leur nom que les cotisations ont ete enregistrees.